Question de : M. Goldberg Pierre
- Communiste

M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le statut des professions sociales qui interviennent dans les etablissements relevant du titre IV (hopitaux, etablissements sociaux). La confederation francaise democratique du travail demande que les grilles indiciaires des educateurs specialises, des assistantes sociales et des educatrices de jeunes enfants soient modifiees suite aux accords « Durafour » mais egalement qu'aient lieu des negociations complementaires pour leur mise en oeuvre. L'encadrement educatif et social attend toujours les textes d'application relatifs a la mise en oeuvre de leur nouveau statut qui devait intervenir au 1er aout 1991. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour tenir compte des revendications exprimees par la Confederation francaise democratique du travail.