Defense : fonctionnement
Question de :
M. Forgues Pierre
- Socialiste
M Pierre Forgues attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'application du decret no 87-417 du 17 juin 1987 relatif au degagement des cadres des personnels ouvriers du GIAT En effet, aucune modification n'etant intervenue a ce jour dans le dispositif applicable aux personnels relevant du statut d'ouvrier d'Etat, l'article 59 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 ne leur est pas applicable. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que les ouvriers d'Etat puissent beneficier des memes avantages que ceux relevant du secteur prive en matiere de licenciement.
Auteur : M. Forgues Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988