Successions et liberalites
Question de :
M. Charzat Michel
- Socialiste
M Charzat souhaite recevoir de M le ministre de l'economie et des finances, des informations complementaires concernant l'enregistrement des testaments. Il apparaitrait en effet que la formalite des enregistrements serait plus couteuse pour les descendants du testateur que pour les freres, les neveux ou les cousins. Il lui demande donc s'il envisage de deposer un amendement a l'occasion de la prochaine loi de finances pour confirmer l'article 848 du code general des impots concernant l'enregistrement de tous les testaments sans exception.
Auteur : M. Charzat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992