Question écrite n° 59637 :
Personnel de direction

9e Législature

Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des principaux de college integres dans la nouvelle categorie des personnels de direction creee en septembre 1988. Du fait de cette integration, l'indice terminal d'un principal de college a ete detache de celui des professeurs certifies qui representait la precedente reference. Or ces derniers ainsi que les chefs d'etablissements retraites avant le 1er septembre 1989 ont beneficie d'une majoration indiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour permettre a cette categorie de personnels aujourd'hui en retraite de beneficier du plan de revalorisation arrete par le gouvernement en 1989 eu egard aux avantages indiciaires dont ont beneficie les professeurs certifies.

Données clés

Auteur : M. Laurain Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale et culture

Ministère répondant : éducation nationale et culture

Date :
Question publiée le 6 juillet 1992

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