Cheques
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes qu'entraine pour beaucoup de commercants l'obligation, intauree par l'article 93 de la loi du 25 septembre 1948, du paiement par cheque pour les achats de plus de 1 000 francs ou 2 500 francs suivant les cas. En effet, pour ne pas perdre une vente, le commercant est parfois amene a accepter le reglement en especes, ce qui le place, bien malgre lui, en infraction. D'un autre cote, on enregistre une multiplication des cheques impayes. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de rehausser le plafond autorise pour le paiement en especes ou bien, alors, s'il ne conviendrait pas d'etudier une procedure permettant de satisfaire l'administration des impots.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988