Reglementation
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
M Georges Hage attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur l'emotion legitime que souleve l'application prochaine du permis a points. Compte tenu des protestions fondees qu'avancent les conducteurs professionnels (taxis, routiers) et du fait que le Gouvernement n'a pas soumis a discussion le projet de loi sur la securite routiere qu'il avait avait pourtant promis lors de la discussion de cette loi, il lui demande de ne pas mettre en oeuvre le permis a point le 1er juillet prochain et de proceder a une large consultation pour preparer sa revision.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992