Allocations de logement
Question de :
M. Briane Jean
- Union du Centre
M Jean Briane attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale aux etudiants. L'article 123 de la loi de finances pour 1991 a etendu le benefice de l'allocation de logement sociale a la region parisienne et aux departements d'outre-mer. En consequence, les etudiants residant dans ces departements peuvent donc se voir octroyer cette aide au logement sous seule condition de ressources. Depuis le 1er janvier 1992, les communes relevant d'une agglomeration de plus de 100 000 habitants ont pu beneficier des memes avantages. Il lui demande si l'extension de ces mesures est prevue dans les memes conditions pour l'ensemble du territoire francais et a partir de quelle date.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992