Question de : M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean de Gaulle attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la situation des familles d'accueil. En effet, aux termes de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative a l'accueil par des particuliers, a leur domicile, a titre onereux, de personnes agees ou handicapees adultes, il semble qu'aucune disposition visant a etablir des conges payes n'ait ete prise. Si une telle loi qui regit cette profession fait des accueillants des salaries a part entiere, ils ne sont pas consideres comme tels au regard du code du travail, dans la mesure ou ils accueillent, sous leur propre toit, des personnes qui sont legalement reconnues comme leurs employeurs. Aussi, cette situation paradoxale conduit-elle les accueillants-salaries (assimiles aux professions liberales), en cas d'absence ou de vacances estivales ou hivernales, non seulement a payer sur leurs propres revenus leurs conges payes, mais aussi a remunerer la famille d'accueil suppleante. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions nouvelles le Gouvernement entend prendre pour que ces personnes qui participent directement au developpement rural en assurant un service de proximite n'aient pas a subir dans un proche avenir d'aussi lourdes charges financieres. Il lui demande par ailleurs s'il ne conviendrait pas de reformer le code du travail afin que soit reconnu aux personnes exercant cette activite le statut de salarie.