Emplois reserves
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc demande a M le secretaire d'Etat aux handicapes de bien vouloir lui dresser le bilan par administration de l'application de la loi de 1987 qui oblige celles-ci a employer au moins 5 p 100 de personnes handicapees parmi leur personnel.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992