Question de : M. Montdargent Robert
- Communiste

M Robert Montdargent attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur l'inquietude de l'ensemble des federations syndicales representatives du personnel des industries electrique et gaziere concernant deux propositions de directives communautaires. Celles-ci visent notamment a mettre fin aux droits exclusifs de production de l'electricite et de la construction des lignes electriques et des gazoducs, a permettre l'introduction de l'acces des tiers au reseau (ATR) tant pour l'electricite que pour le gaz, ainsi que la mise en oeuvre du principe « unbungling », c'est-a-dire de la separation de la gestion et de la comptabilite des activites de production, de transport et de distribution dans les societes verticalement integrees. L'adoption de ces projets aura des consequences importantes sur les principes de service public. La perequation tarifaire nationale qui, en garantissant l'uniformite des tarifs, est un facteur d'amenagement harmonieux du territoire, risque d'etre menacee. Il en irait de meme de la continuite et de la securite de la fourniture a long terme, aucun investisseur n'ayant interet a s'engager sur des investissements lourds puisqu'il ne serait pas assure de les rentabiliser a long terme. Ajoutons que l'experience de liberalisation du marche de l'energie menee en Grande-Bretagne a clairement demontre que la liberalisation s'etait faite au detriment des petits consommateurs et notamment des usagers domestiques (+ 10 p 100 d'augmentation des prix en un an). Il est aussi a craindre que l'amelioration constante de la qualite et de la surete des installations et de la securite des personnes qui ont caracterise le service public de l'electricite et du gaz ne soit, elle aussi, affectee par les projets de la Commission de Bruxelles. Autant de raisons qui militent contre l'adoption de ces directives. Par consequent, il lui demande de bien vouloir expliciter sa position dans ce domaine.