Question de : M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la reforme des corps et des carrieres de la police nationale et plus precisement sur la fusion de certains grades dans le cadre des accords Durafour. Il constate en effet que la reforme des corps et des carrieres de la police nationale semble s'enliser, faute de moyens et de financement, et il paraitrait que la fusion des grades de brigadiers et de brigadiers-chefs soit envisagee, conformement aux accords Durafour. Il lui precise donc, si besoin est, que l'aspect tres negatif de cette fusion n'a pas echappe a un certain nombre d'organisations representatives du personnel, notamment le syndicat des grades de la police nationale, composante de l'USC Police, representant la majorite de ces fonctionnaires, qui refuse la suppression du grade de brigadier-chef. Il lui fait egalement observer que la gendarmerie nationale, en refusant ces dispositions, a evite le piege de la carriere plane (risque d'aggravation de la demotivation) qui est en complete opposition avec sa volonte de donner aux fonctionnaires de police de reelles possibilites d'avancement. Faute d'informations claires et precises sur les points evoques, il lui demande de bien vouloir l'eclairer sur l'etat d'avancement de la reforme des corps et des carrieres, lui indiquer si des reunions de concertation sont prevues dans le cadre de cette reforme, et lui faire connaitre ses intentions sur la fusion projetee des grades de brigadiers et de brigadiers-chefs.