Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les revendications du Syndicat general des secretaires de mairie-instituteurs de France. Ceux-ci, contestent formellement leur exclusion du champ d'application du decret du 20 mars 1991, article 1-1 aggravee par la circulaire ministerielle du 28 mai 1991, consideree comme ajoutant des dispositions reglementaires dudit texte, sans l'aval du pouvoir legislatif. Ils demandent : que soient abroges la circulaire du 28 mai 1991 et l'article 1-1 du decret du 20 mars 1991 ; que soit elabore un statut particulier par decret pris sur le fondement de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 creant la fonction publique territoriale, lequel stipule que : « les dispositions de la presente loi sont applicables aux fonctionnaires nommes dans des emplois a temps non complet sous reserve de derogations prevues par decret du conseil d'Etat, rendues necessaires par la nature de ces emplois » ; que, dans l'attente de la parution des textes reglementant ledit statut particulier, les dispositions anterieures continuent de gerer leur situation administrative. Ils sont prets a s'associer aux travaux de reflexion et de proposition necessaires, pour la redaction des nouvelles dispositions garantissant la perennite de leur double fonction au service des communes rurales et de leurs ecoles. Soucieux de l'avenir du monde rural et conscients de son indispensable adaptation, les secretaires de mairie-instituteurs souhaitent etre entendus dans l'elaboration de solutions organisant : la vie locale en sauvegardant l'identite communale ; le tissu scolaire en prenant en compte l'interet des enfants, des parents et des personnels d'education. Ils reaffirment leur attachement et leur fidelite a l'ideal laique de l'ecole publique ainsi que leur disponibilite pour continuer a servir leur commune. Il lui demande de bien vouloir examiner ces revendications avec bienveillance et de le tenir informe des mesures qu'il compte prendre.