Question de : M. Chev�nement Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les dispositions concernant le vote par procuration. En effet, l'article L 71 du code electoral dispose que les citoyens qui ont quitte leur residence habituelle pour prendre leurs conges peuvent voter par procuration. La jurisprudence precise en outre que seules les personnes exercant une activite professionnelle ou assimilee pouvaient beneficier de ces dispositions. En consequence, les retraites ne peuvent etre admis a voter par procuration en invoquant un conge vacances au motif qu'ils ont toute liberte pour choisir leur periode de vacances. Pourtant les retraites, a l'instar des personnes actives, etant soumis a des contraintes dans le choix de leur date de vacances doivent souvent reserver leur voyage plusieurs mois a l'avance alors que les dates precises des consultations electorales prevues ne sont pas encore arretees. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions afin que les retraites, conscients de leur devoir civique, ne soient plus injustement penalises.