Question de : M. Le Bris Gilbert
- Socialiste

M Gilbert Le Bris attire l'attention M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la reglementation relative a l'octroi de la carte d'identite pour les personnes depourvues de domicile. Le decret no 55-1397 du 20 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identite ainsi que le decret no 87-362 du 2 juin 1987 conditionnement l'obtention d'une carte d'identite a la possession d'un domicile. Or les personnes sans domicile fixe ont besoin de ce document administratif pour ouvrir un compte bancaire sur lequel des prestations sociales leur seront versees. Par la, la reglementation relative a l'obtention de la carte d'identite constitue un facteur d'exclusion. Aussi il lui demande s'il compte modifier cette reglementation pour permettre aux personnes les plus demunies de posseder une carte d'identite et ainsi faciliter leur insertion.