Carte nationale d'identite
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les conditions de delivrance de la carte nationale d'identite pour les personnes sans domicile fixe. Si on exclut le cas particulier des nomades et forains ou des personnes soumises a l'obligation de detenir un livret de circulation conformement a la loi du 3 janvier 1969, des personnes totalement depourvues de domicile fixe ne peuvent obtenir de carte nationale d'identite. Cette situation contribue a renforcer leur marginalisation alors que cette carte n'a pour but que d'etablir l'identite de la personne. En 1989, le ministere faisait proceder a une etude approfondie de ce probleme. Il lui demande les dispositions nouvelles qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992