Question de : M. Balduyck Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Balduyck expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que les maires, agissant en qualite d'officier d'etat civil, sont parfois amenes a constater qu'un certain nombre de demandes de celebration de mariage qui leur sont presentees par de futurs conjoints dont l'un est francais et l'autre etranger ne sont que le pretexte pour beneficier des divers avantages que procure le mariage, notamment au regard des lois sur le sejour de l'etranger et la nationalite. Le maire semble, en pratique, depourvu de moyens juridiques efficaces pour s'opposer aux comportements de fraude au mariage. Il souhaite que M le garde des sceaux lui indique l'ensemble des dispositions prevues par la loi permettant au maire de limiter ces pratiques et lui demande si, en la matiere, il ne pense pas souhaitable de renforcer les moyens dont celui-ci dispose.