Reglementation
Question de :
M. Berson Michel
- Socialiste
M Michel Berson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accroissement du nombre de mariages de complaisance qui ont pour but de permettre a des ressortissants etrangers vivant en France d'acquerir la nationalite francaise ou une carte de sejour de dix ans. Il lui demande de lui faire connaitre les differents moyens juridiques qui peuvent etre mis en oeuvre afin de lutter efficacement contre ce genre de fraudes.
Auteur : M. Berson Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mariage
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992