Question écrite n° 59678 :
Fonctionnement

9e Législature

Question de : M. Chari� Jean-Paul
- Rassemblement pour la République

M Jean-Paul Charie attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur la situation des chefs d'etablissement de La Poste qui voient les decisions de gestion et les moyens de production ou de vente leur echapper en raison des reformes en cours concretisees par le contrat de plan et, ce, malgre les efforts realises par certaines collectivites locales. Pour la defense de l'interet general, qui parait compromis par ces mesures, chaque zone geographique doit etre desservie par un bureau de poste dirige par un chef d'etablissement responsable de la gestion et du developpement de La Poste et disposant directement et exclusivement des moyens necessaires. Le contrat de plan de La Poste doit etre revu rapidement pour permettre des decisions en ce sens qui sont indispensables pour que La Poste trouve normalement sa place dans les activites concurrentielles du cadre europeen, developpees dans le Livre vert. Il lui demande quelles mesures il compte prendre dans ce sens.

Données clés

Auteur : M. Chari� Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Postes et telecommunications

Ministère interrogé : postes et télécommunications

Ministère répondant : postes et télécommunications

Date :
Question publiée le 6 juillet 1992

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