Question de : M. Dehoux Marcel
- Socialiste

M Marcel Dehoux appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la corporation des grossistes en articles de fete destines aux forains qui est soumise a l'obligation de paiement par cheque pour les achats de plus de 2 500 francs (art 93 de la loi du 25 septembre 1948 modifiant la loi du 22 octobre 1940). En acceptant le reglement en especes pour ne pas perdre une vente le grossiste se met, bien malgre lui, en infraction. Il s'avererait egalement que lorsqu'ils acceptent le paiement par cheque, les forains ne se plieraient pas toujours aux contraintes du systeme et, de ce fait, de nombreux cheques resteraient frequemment impayes. Les grossistes ne souhaitent pas se trouver en infraction avec la legislation. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne conviendrait pas de rehausser le plafond autorise du paiement en especes ou de mettre a l'etude une procedure permettant de satisfaire l'administration des impots.