Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'inquietude des agents de la fonction publique en poste a l'etranger, face au projet de decret portant modification du decret no 67-290 du 28 mars 1967, qui fixe les modalites de calcul des emoluments du personnel de l'Etat et des etablissements publics a caractere administratif en service a l'etranger. En effet, il semble que ce projet ne serait soumis ni a l'avis du Conseil superieur de la fonction publique, ni a celui du Conseil d'Etat. Les interesses s'etonnent d'un tel procede, d'autant que ce projet prevoit, sans que soient prises en compte les situations particulieres des agents et notamment les situations familiales, une amputation importante des indemnites de residence pouvant atteindre 85 p 100 dans certains cas. Il lui demande de lui apporter des precisions a propos de ce projet de decret et de bien vouloir reexaminer celui-ci en tenant compte des consequences humaines et financieres qu'il ne manquerait pas d'entrainer.