Question écrite n° 59698 :
Recrutement

9e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, de lui indiquer si les candidats inscrits sur une liste complementaire d'admission d'un concours d'acces a la fonction publique de l'Etat sont des candidats admis a l'issue des epreuves du concours et ce pendant toute la duree de validite de la liste complementaire d'admission. Dans l'hypothese ou les candidats inscrits sur une liste complementaire d'admission ne seraient pas consideres comme des candidats admis a l'issue des epreuves du concours et ce pendant toute la duree de validite de la liste complementaire, il lui demande que des previsions lui soient apportees sur la situation juridique de ces candidats, sachant qu'ils ne peuvent etre eventuellement nommes dans un corps de la fonction publique que s'ils ont ete au prealable admis a l'issue des epreuves du concours, condition necessaire a toute nomination.

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 6 juillet 1992

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