Reglementation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les modalites du permis a points. Il lui demande si les conducteurs n'ayant pas perdu de points pendant une periode de trois ans ne pourraient pas beneficier alors de quelques points supplementaires. Cette majoration inviterait certainement les conducteurs a la prudence et a la sobriete.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992