Conges
Question de :
M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française
M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur le regime des conges annuels des fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer, prevu par la loi no 49-1072 du 2 aout 1941 et une circulaire en date du 29 mars 1959. Ce regime est particulierement defavorable aux fonctionnaires dont le centre des interets moraux et materiels se situe outre-mer. Un projet de decret en conseil d'Etat a prevu de remedier a cette injustice en leur accordant un conge administratif de trois mois tous les deux ans avec prise en charge des frais de voyage comme cela existe pour les fonctionnaires des departements d'outre-mer exercant en metropole ou des agents metropolitains servant dans les DOM-TOM. Il lui demande donc de lui preciser la teneur et la date de publication de ce decret.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992