Question de : M. Vidal Yves
- Non-Inscrit

M Yves Vidal attire l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions fiscales concernant les salaries proprietaires de leur residence principale et devant etre mutes. Ces dispositions leur etant defavorables entrainent de la part de certains d'entre eux un refus de la mobilite geographique. Pour ceux qui acceptent cette mobilite, le systeme actuel, injuste a leur egard, les incite a ne pas etre proprietaires de leur residence principale, entrainant un probleme lors de l'arrivee a la retraite. Ne pourraient-ils beneficier de l'exoneration des droits d'enregistrement dans le cas ou ils vendent leur residence principale pour en acquerir une autre, ou beneficier d'une exoneration partielle des impots sur le revenu dans le cas ou ils mettent leur residence principale en location pour louer une residence sur le lieu de leur mutation ? Il lui demande si une de ces compensations peut etre envisagee pour ces salaries.