Surendettement
Question de :
M. Hyest Jean-Jacques
- Union du Centre
M Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur l'application de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative au surendettement des particuliers. En effet, les artistes, etant consideres comme professions liberales, ne beneficient pas des dispositions de cette loi et ne peuvent donc solliciter la commission departementale prevue a cet effet. Compte tenu de la situation precaire d'un certain nombre d'artistes, due a une crise persistante du marche de l'art, il lui demande si des dispositions ne pourraient etre prises pour faire beneficier cette categorie des dispositions concernant le surendettement.
Auteur : M. Hyest Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : droits des femmes
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992