Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de representation aux assemblees generales de copropriete. L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 a fixe a trois pouvoirs par mandataire pour la representation aux assemblees generales de copropriete ou a defaut 5 p 100 des tantiemes. Or il se trouve qu'a l'interieur d'une assemblee de copropriete il existe une societe civile representant 6 300 ayant trois cogerants dont un seul vote pour la societe (donc depasse les 5 p 100). Il desirerait savoir dans quelles mesures ce ou ces cogerants peuvent utiliser des pouvoirs collectes - car l'ensemble tautiennes SCP + tantiemes personnels de leur propre lot + ceux collectes parfois dans des conditions douteuses peuvent atteindre 10 p 100 au total des tantiemes. Ces mandats collectes depassant largement les 5 p 100, doivent-ils etre comptabilises ou consideres comme nuls ?