Paiement des pensions
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur certains aspects de la reforme de 1986 concernant la mensualisation du paiement des pensions de vieillesse et d'invalidite. Sont exclus a ce jour du champ de cette reforme les assures non salaries. Pourtant les non-salaries les plus modestes sont sujets aux memes besoins de tresorerie que les menages salaries defavorises. En consequence, il lui demande s'il a l'intention d'elargir aux categories non salariees la possibilite d'un paiement mensuel des pensions.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992