Question de : M. Duromea Andr�
- Communiste

M Andre Duromea appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur l'article 89 de la loi du 3 juillet 1987 relatif au droit de greve dans la fonction publique et au calcul de la retenue salariale en fonction du temps de greve effectue. En effet, le 4 juin dernier, M le ministre repondant a une question de M G Millet informait l'Assemblee nationale qu'il s'etait engage devant les organisations syndicales de la fonction publique, a examiner les possibilites de faire evoluer les droits des personnels et les droits syndicaux dans la fonction publique francaise. Considerant qu'il y a urgence pour les personnels concernes de prononcer la suppression de l'article 89 de la loi du 3 juillet 1987 et le retablissement de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 sur le droit de greve dans la fonction publique, il lui demande de l'informer d'une part des propositions qu'il compte formuler devant les organisations syndicales et d'autre part du calendrier des negociations.