Question écrite n° 59717 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la discrimination qui s'etablit actuellement pour la fourniture des produits mis en vente par les pharmaciens. En effet certains laboratoires conditionnent la fourniture de leurs produits a une obligation de chiffre d'affaires que doivent contracter et realiser les pharmaciens. Bien entendu, un tel systeme elimine de ce circuit les petits pharmaciens ruraux et de quartiers qui sont plus une mission de services et de proximite qu'un but uniquement commercial, ce qui empeche les populations desservies par ces pharmaciens de pouvoir acquerir ces produits dans de bonnes conditions. Il lui demande si dans un gouvernement socialiste qui a toujours affirme sa volonte de donner a tous une certaine egalite il peut supporter une telle injustice et lui demande s'il est dans ses intentions de proposer une reglementation plus egalitaire eliminant les interets purement mercantiles.

Données clés

Auteur : M. Houssin Pierre-R�my

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : santé et action humanitaire

Date :
Question publiée le 6 juillet 1992

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