Personnel
Question de :
Mme Catala Nicole
- Rassemblement pour la République
Mme Nicole Catala souhaiterait interroger Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'interpretation d'une convention collective importante, la convention nationale collective des banques populaires. Un salarie licencie sans cause reelle et serieuse beneficie-t-il de l'indemnite de licenciement prevue par l'article 58 de la convention nationale collective des banques populaires prevue dans le cas de licenciement pour suppression d'emploi ou pour insuffisance resultant d'une incapacite physique, intellectuelle ou professionnelle, ou seulement de l'indemnite legale prevue par le code du travail ?
Auteur : Mme Catala Nicole
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992