Question écrite n° 59723 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur le mecontentement dont vient de lui faire part le syndicat des boulangers de Basse-Normandie, du fait de la concurrence deloyale qu'exercent les grandes surfaces. En effet, les boulangers sont tenus de fermer leur commerce une journee par semaine, alors que les grandes surfaces ne respectent pas cette obligation de fermeture. De ce fait, le secteur boulangerie des grandes surfaces fonctionne sept jours sur sept, aussi bien en ce qui concerne la partie vente que la partie fabrication et vente. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme souleve par le syndicat des boulangers de Basse-Normandie et de lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Andr� Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Boulangerie patisserie

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 6 juillet 1992

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