Construction
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin expose a Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie que la reforme de la legislation sur le contrat de construction de maison individuelle s'est traduite par un accroissement des sujetions contractuelles imposees aux entreprises au nom du renforcement de la securite juridique, economique et financiere des particuliers maitres d'ouvrage. Il lui demande si une evaluation a ete conduite pour apprecier dans quelle mesure cette orientation, par nature contraire a une gestion liberale de l'economie, a produit les contreparties recherchees au profit des accedants a la propriete.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : logement et cadre de vie
Ministère répondant : logement et cadre de vie
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992