Question de : M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Dominati attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les consequences des dispositions de sa circulaire du 13 mars 1991 qui entrainent, pour les personnes sans domicile fixe, une impossibilite absolue d'obtenir la delivrance d'un passeport. Il souligne que, outre l'atteinte grave au principe d'egalite des administres devant la loi que constitue une telle discrimination, le refus d'attribuer ce document a cette categorie de citoyens leur interdit de repondre a d'eventuelles propositions d'emploi qui leur seraient faites a l'etranger, dans des pays dont l'acces est subordonne a la possession d'un passeport, voire a l'obtention d'un visa. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour faire cesser l'aggravation injustifiable qui est ainsi imposee a la condition deja tres difficile de personnes privees de domicile et, le plus souvent, en quete d'emploi.