Question de : M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre

M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les preoccupations des interesses quant a la mise en place du fonds de solidarite cree en faveur des ATM chomeurs en fin de droits ages de plus de cinquante-sept ans. Il est necessaire que soit rapidement signe le decret permettant l'application de la circulaire de l'ONAC, en date du 29 avril 1992, et que des formulaires, indispensables a la constitution des dossiers d'attribution, soient adresses dans les meilleurs delais aux services departementaux de l'ONAC. Les anciens combattants expriment le souhait que soient exclus du calcul de ce fonds de solidarite les ressources propres a l'epouse et les pensions militaires d'invalidite qui presentent un caractere inalienable. Il lui demande en consequence de lui preciser quelles mesures il entend prendre pour que ce fonds remplisse au mieux sa mission.