Question de : M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre

M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les vives inquietudes des associations de ce secteur, en ce qui concerne la mise en cause des dispositions de la loi du 30 juin 1975. La representation des usagers au sein des commissions regionales est reduite, le versement de l'AAH aux personnes de plus de soixante ans est supprimee, la composition nouvelle des conseils d'etablissements met en cause le fonctionnement de ces instances, et les usagers sont ecartes du projet de transformation des competences de la COTOREP. Ce manque de concession des pouvoirs publics avec les associations qui menent quotidiennement une action difficile, le desengagement de l'Etat dans ce domaine et les dispositions budgetaires en baisse permanente inquietent vivement les usagers. Il lui demande en consequence de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour redonner vigueur a la loi de 1975 et repondre aux preoccupations des associations.