Question de : M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions contenues dans le rapport de la commission senatoriale d'enquete sur les juridictions administratives et qui viennent d'etre recemment rendues publiques. En effet cette commission dresse un bilan particulierement severe de l'activite de la justice administrative et met en lumiere de nombreux dysfonctionnement et carences, aboutissant bien souvent a empecher les citoyens de voir leurs droits reconnus par la justice de leur pays. Il lui demande donc de lui indiquer les consequences qu'il tire de cette situation inacceptable qui lese frequemment les justiciables et si celle-ci va le conduire a amener une reflexion sur l'evolution des juridictions administratives.