Allocations et ressources
Question de :
M. Dhinnin Claude
- Rassemblement pour la République
M Claude Dhinnin expose a M le ministre des affaires sociales et de l'integration les difficultes que rencontrent les insuffisants renaux qui ont ete transplantes, pour s'inserer dans la societe. En effet, l'insuffisant renal qui a fait l'objet d'une transplantation voit son taux d'invalidite passer en dessous de 80 p 100, ce qui a pour consequence de lui faire perdre tous ses droits a certaines prestations sociales. Ainsi, selon qu'il n'a jamais travaille (insuffisant renal dialyse depuis son enfance) ou qu'il a occupe un emploi avant le debut de son traitement, le transplante va perdre soit l'allocation d'education speciale ou l'allocation aux adultes handicapes, soit l'AAH et l'allocation logement, sa pension d'invalidite pouvant etre ramenee en premiere categorie ou supprimee. D'autre part, s'il s'inscrit a l'ANPE, il ne pourra bien souvent pas beneficier des allocations chomage et la probabilite pour qu'il trouve un emploi, du fait de sa sante precaire, reste tres faible. Il lui fait egalement remarquer que les insuffisants renaux, qu'ils soient dialyses ou transplantes, ne peuvent acceder a une prise en charge complementaire par une mutuelle et ne peuvent pretendre a un pret pour l'accession a la propriete ou pour la creation d'une entreprise, les compagnies d'assurance refusant de les assurer pour le risque invalidite-deces. La Federation nationale d'aide aux insuffisants renaux (FNAIR) souhaite qu'un statut social specifique a l'ensemble des transplantes soit elabore, afin que ceux-ci ne se trouvent plus en position de rejet par la societe. Une des dispositions de ce statut pourrait etre le maintien de l'allocation aux adultes handicapes, jusqu'a l'insertion ou la reinsertion effective des transplantes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre et de lui preciser quelle suite il entend donner a la proposition faite par la FNAIR.
Auteur : M. Dhinnin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992