Question de : M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme que rencontrent les centres d'hebergement et de reinsertion sociale quant a leur financement. En effet, la circulaire no 70 du 24 decembre 1991 relative au taux d'evolution des credits des etablissements sanitaires et sociaux sous competence de l'Etat limite a 2 p 100 l'evolution des enveloppes departementales en 1992. Or ce taux directeur d'evolution est insuffisant pour permettre les rattrapages necessaires consecutifs a la variation des resultats anterieurs des etablissements et pour faire face a la progression des charges des etablissements et aux engagements de l'Etat en matiere salariale dans les conventions collectives nationales du secteur social et medico-social. Ces dispositions budgetaires vont a l'encontre de l'evolution de la politique d'insertion et de lutte contre l'exclusion et aboutissent a de graves consequences quant a la survie meme de ces etablissements. Il lui demande donc s'il envisage de prendre rapidement des mesures de financement correspondant aux besoins reels des CHRS.