Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le financement des centres d'hebergement et de reinsertion sociale. La circulaire no 70 du 24 decembre 1991, relative au taux d'evolution des credits des etablissements sanitaires et sociaux sous competence de l'Etat, limite a 2 p 100 l'evolution des enveloppes departementales en 1992. Un recent rapport de l'inspection des finances souligne « la stagnation depuis 1988 » des credits budgetaires des CHRS. Jusqu'en 1989, l'Etat abondait l'enveloppe departementale au-dela du taux directeur afin de permettre les rattrapages necessaires consecutifs a la variation des resultats anterieurs des etablissements. Desormais, ces variations sont integrees a l'enveloppe dans la limite du taux directeur d'evolution lui-meme insuffisant pour faire face a la progression des charges des etablissements et, particulierement, aux engagements de l'Etat en matiere salariale mis en oeuvre dans les conventions collectives nationales du secteur social et medico-social. Ces dispositions vont a l'encontre de l'evolution de la politique d'insertion et de la lutte contre l'exclusion. Aussi, il lui demande de prendre les mesures necessaires afin que ces etablissements disposent rapidement des financements correspondant a leurs besoins reels.