Terres agricoles
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'article 4 du decret no 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables. Ce decret prevoit que les terres arables faisant l'objet d'un retrait de production doivent representer une superficie minimale d'un hectare d'un seul tenant correspondant a au moins une parcelle ou a un ilot de culture. Il lui demande quels sont les arguments qui justifient l'obligation de cette surface minimale d'un seul tenant, sachant que ces parcelles sont difficilement cultivables et que les agriculteurs font remarquer qu'elles pourraient etre prises en compte dans le gel des terres.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992