Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : l'usage du mot « conflit », pour qualifier les operations en Afrique du Nord est juridiquement exact, puisque c'est la terminologie employee dans les conventions internationales. Toutefois, le secretaire d'Etat a emis le souhait devant l'Assemblee nationale, le 14 mai 1992, que « l'on reconnaisse enfin ce conflit pour ce qu'il etait, c'est-a-dire une guerre de decolonisation, qui a commence par des operations de maintien de l'ordre, avant de se transformer en un veritable conflit arme ». Cependant le secretaire d'Etat rappelle qu'en tout etat de cause, depuis octobre 1976, les titres des pensions nouvellement liquidees le sont au titre des « operations d'Afrique du Nord » et non au titre « hors guerre » (loi du 6 aout 1955). Cette derniere mention figure toujours sur les titres des pensions concedees anterieurement, mais elle peut etre rectifiee a tout moment sur demande des beneficiaires. Ces mentions, qui ont pour objet de determiner, a des fins statistiques, les differentes categories de beneficiaires du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, n'ont par elles-memes aucune consequence sur les droits a pension des interesses au regard dudit code. Ces droits sont en effet identiques a ceux reconnus aux invalides des guerres de 1914-1918, de 1939-1945 ou d'Indochine et les ayants-cause de ces invalides beneficient, dans les memes conditions, des dispositions prevues en faveur des ayants-cause des militaires engages dans les conflits precites. Il en est de meme pour les compagnes des militaires « morts pour la France » au cours des operations d'Afrique du Nord.