Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le mecontentement des anciens combattants qui constatent qu'aucune mesure n'a ete prise pour la mise en place, des le 1er juillet 1992, du fonds de solidarite pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, chomeurs en fin de droits et ages de plus de cinquante-sept ans. Les interesses demandent que le decret permettant l'application de la circulaire de l'ONAC du 29 avril dernier soit pris dans les plus brefs delais et que les formulaires indispensables a la constitution des dossiers d'attribution de ce fonds soient adresses d'urgence aux services departementaux de l'ONAC. Ils souhaitent egalement que les ressources de l'epouse (meme ponderees) ainsi que la pension militaire d'invalidite, qui doit demeurer inalienable, soient exclues du calcul du fonds de solidarite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.