Afrique du Nord
Question de :
M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République
M Patrick Balkany appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le mode de calcul du fonds national de solidarite devant etre attribue aux anciens combattants d'Afrique du Nord demandeurs d'emploi en fin de droits. La prise en consideration des pensions militaires d'invalidite dans le calcul des droits pouvant beneficier a ces allocataires constitue un tres mauvais coup qui leur est porte. En effet, ce droit a reparation jouit d'un caractere d'inalienabilite et ne saurait etre a l'origine d'une perte de droits relevant d'une autre qualification juridique, quels qu'ils soient. Il lui demande donc d'extraire les pensions militaires d'invalidite de tous calculs de droits autres au profit des anciens combattants.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992