Jeunesse et sports : personnel
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des charges et des conseillers d'education populaire et de la jeunesse regis par la loi du 10 juillet 1985. Ceux-ci ne peuvent obtenir la validation des services effectues anterieurement aux integrations prononcees depuis 1985. Le texte interministeriel qui repond a ce probleme a obtenu l'aval du ministere de la fonction publique mais pas celui du ministere du budget. Cette attente penalise les agents partant en retraite en leur faisant perdre le benefice d'une titularisation acquise apres 1981 en les excluant du regime de retraite des titulaires. Il lui demande donc s'il a l'intention de debloquer rapidement cette situation en apposant sa signature au texte interministeriel.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La situation des conseillers et charges d'education populaire et de jeunesse n'a pas echappe a l'attention du Gouvernement. Aussi, un arrete pris en application de l'article L 5 dernier alinea du code des pensions civiles et militaires de retraite autorisant la validation des services accomplis par certains personnels de la jeunesse et des sports fera l'objet d'une prochaine publication au Journal officiel de la Republique francaise. Des l'intervention de ce texte, les agents interesses pourront faire prendre en compte pour la retraie leurs annees d'activite accomplies a plein temps anterieurement a leur titularisation. Il y a donc tout lieu de penser que le probleme evoque a trouve un aboutissement conforme aux souhaits de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992