Question de : M. Hermier Guy
- Communiste

M Guy Hermier attire l'attention de M le ministre du budget sur le grave prejudice que subissent les personnels des EPST titularises en 1984, du fait des modalites de validation de leurs annees de service contractuel au titre de la retraite de titulaire. Depuis 1982, les organisations syndicales n'ont cesse de denoncer le caractere injuste de cette validation. Les retenues retroactives sont calculees sur la base du traitement de 1984 (sans tenir compte du parcours indiciaire reel) et les cotisations securite sociale et Ircantec, qui viennent en deduction, sont celles qui ont ete effectivement versees (non reevaluees en francs actuels). Ceci se traduit par des « dettes » considerables (pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers de francs) que les personnels sont obliges de rembourser s'ils veulent beneficier d'une retraite de titulaire. De plus les agents etant contraints de faire valider la totalite du temps de contractuel, certains d'entre eux seront amenes a faire valoir plus des 37,5 annuites suffisantes pour beneficier d'une retraite de titulaire a taux plein. Les montants eleves de la « dette » et la date relativement tardive de remise en recouvrement feront que de nombreux personnels n'auront pas fini de payer au moment de leur depart a la retraite et verront leur pension ampute de 20 p 100. Dans un contexte general de stagnation salariale, ces mesures se traduiront par une baisse supplementaire d'au moins 3 p 100 du pouvoir d'achat des personnels de la recherche publique. En 1990, le ministre de la recherche et de la technologie avait elabore un dossier faisant des propositions de revision des modalites de rachat en vigueur. Celui-ci constitue une base de propositions qu'il convient de discuter. C'est pourquoi il lui demande l'ouverture rapide de negociations avec l'ensemble des organisations syndicales concernees.