Question de : M. Gouhier Roger
- Communiste

M Roger Gouhier attire l'attention de M le ministre du budget sur le contenu de la note interne de la direction generale des impots du 4 septembre 1990. Celle-ci prone que tous les controles fiscaux portant sur des activites economiques exercees par les collectivites locales ou les organismes places sous leur autorite, mais aussi tous ceux concernant les associations subventionnees par les collectivites ou dans lesquelles interviennent des elus ou des personnels de ces collectivites, devront etre soumis a l'autorisation prealable de l'administration centrale. De fait, quelques hauts responsables de la direction generale des impots pourront decider quel elu, quel organisme, quelle personnalite pourront subir ou non un controle fiscal. Il considere, comme les responsables syndicaux qui l'ont alerte sur cette question, qu'il s'agit la d'une atteinte a la dignite des agents des impots, la conception meme du controle fiscal est qu'il ne doit subir aucune influence partisane des politiciens. Il souhaite qu'il revienne sur cette note interne du 4 septembre 1990 et demande dans quels delais il compte y parvenir.