Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'indemnite de sujetions speciales de police percue par les gendarmes et les policiers en activite. Depuis 1983, pour les policiers et 1984 pour les gendarmes, cette indemnite est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite, suivant un calendrier de dix ans pour les policiers et de quinze ans pour les gendarmes. Ainsi appliquee, la prise en compte se traduit, pour les retraites de la gendarmerie, par une integration annuelle de 1,33 p 100. Les associations representatives des retraites de la gendarmerie demandent legitimement une acceleration de cette prise en compte, en portant le taux annuel d'integration de 1,33 p 100 a 2 p 100. Ce taux, applique des le 1er janvier 1993, permettrait de ramener le delai de quinze a treize ans. Considerant la legitimite de la revendication des associations concernees, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour repondre positivement a cette attente.