Question de : Mme Lienemann Marie-No�lle
- Socialiste

Mme Marie-Noelle Lienemann remercie M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, pour la reponse a la question ecrite no 3018 par laquelle il affirme que « le suivi des installations classees soumises a simple declaration au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement fait l'objet de toute l'attention du secretariat d'Etat ». Elle lui demande si, afin d'affirmer clairement l'importance du controle des installations classees « petites » ou anciennes inscrites a la nomenclature des installations classees, il entend abroger la circulaire du ministre charge de l'environnement adressee aux prefets le 11 mars 1987. Celle-ci indiquait notamment que « les declarations doivent etre traitees par votre bureau de l'environnement sans qu'il soit necessaire de consulter l'inspecteur des installations classees » et precisait meme que « de meme la visite des installations soumises a declaration lors de leur creation n'est pas necessaire ».