Taxe de sejour
Question de :
M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République
M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le mecontentement des hoteliers au sujet de la taxe de sejour. Les mecanismes de forfaitisation et d'acompte crees en 1988 denaturent totalement cette imposition en la transformant en une charge directe pour l'hotelier. Or, cette taxe est en principe due par les touristes aux communes dans lesquelles ils sejournent, les hoteliers n'intervenant que comme « percepteurs ». Il lui demande en consequence de bien vouloir prendre de nouvelles dispositions afin de retablir la nature propre de cet impot sachant que le syndicat des hoteliers a des propositions a formuler en ce sens.
Auteur : M. Cavaill� Jean-Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992