Animaux de compagnie
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilite pour les victimes des degats occasionnes aux cultures par le gros gibier d'obtenir reparation. En effet, celui-ci est repute n'appartenir a personne. De ce fait, les proprietaires et societes de chasse de bois et massifs forestiers qui procedent souvent au lacher de tels gibiers se dechargent de toute responsabilite lorsque ceux-ci saccagent cultures et clotures des exploitations voisines. Il lui demande, en consequence, de proposer au Parlement le vote d'un projet de loi tendant a combler ce vide juridique.
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992